Honoraires

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). La fixation des honoraires se fait en fonction de divers critères : la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, les diligences effectuées ainsi que la situation de fortune du client.

Une convention d'honoraires est établie entre l'avocat et le client prévoyant une partie de la rémunération sous forme forfaitaire et, le cas échéant, une autre partie en fonction du résultat obtenu (en matière prud'homale, ou en matière de divorce, sur le montant de la prestation compensatoire...). L'honoraire peut également être fixé au temps passé.

* Le tarif horaire :

La facturation au temps passé consiste à facturer le client au nombre d'heures consacrées au dossier par l'avocat. Il est fonction du domaine d'activité, de la complexité du problème et de l'urgence. Le conseil notera alors touts les diligences effectuées pour le dossier avec le temps nécessaire pour les effectuer. C'est le tarif généralement consacré lorsque le client souhaite une simple consultation sur un problème de droit précis.

* Le tarif forfaitaire :

Il correspond à la partie fixe de l'honoraire fixée en fonction des diligences prévisibles pour l'intégralité de la procédure. En cas de difficultés financières, il est possible d'échelonner le paiement des honoraires ou, par exemple dans le cadre d'une procédure de divorce, d'attendre la vente du bien immobilier.

* l'honoraire de résultat :

C'est un honoraire complémentaire fixé d'un commun accord entre l'avocat et son client, et stipulé par écrit. Il représente une pourcentage sur l'ensemble des sommes obtenues ou l'économie réalisée du fait de l'intervention de l'avocat, aussi bien à l'issue d'une décision de justice ou d'un accord transactionnel. Le client versera une rémunération fixe modérée, le reste de la rémunération étant fonction du résultat de la procédure.

* les frais :

Dans le cadre d'une procédure, l'avocat doit faire face à un certain nombre de frais, non compris dans les honoraires, qui sont à la charge du client : frais d'huissier (délivrance ou signification d'actes), droit de plaidoirie (13 €), contribution juridique devant la Cour d'appel (150 €), frais d'affranchissement, de télécopie, de photocopie, de déplacements, etc..., outre les états de frais dans le cadre des procédures devant le Tribunal de Grande Instance.

Il est important de se renseigner sur la possible prise en charge des honoraires de l'avocat par :

une éventuelle assurance de protection juridique : il est possible pour l'assuré de souscrire un contrat de protection juridique auprès de son assureur. Ce dernier s'engage alors à fournir des services, sous la forme d'information, de conseils, voire d'intervention auprès de tiers, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire d'un avocat choisi par l'assuré, afin de prévenir ou mettre un terme amiable à un litige. l'assureur s'engage à prendre en charge les frais de procédure, d'expertise, de conseil ou de représentation en justice, jusqu'à concurrence d'un plafond.

l'aide juridictionnelle : elle vous permet de bénéficier, dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, d'une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice en cas de faibles revenus. Cette aide vous est accordée soit totalement, soit partiellement. L'"aide juridictionnelle peut être accordée de façon exceptionnelle aux personnes morales à but non lucratif dont le siège social est situé en France (associations, syndicats...).Les personnes pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle doivent être soit de nationalité française, soit citoyen d'un autre Etat de l'Union Européenne, soit d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

Les conditions de ressources sont les suivantes pour l'année 2014

Ressources mensuelles comprises entre Part prise en charge par l'aide juridictionnelle
937 € et 979 € 85%
980 € et 1032 € 70%
1033 € et 1107 € 55%
1108 € et 1191 € 40%
1192 € et 1298 € 25%
1299 € et 1404 € 15%

* Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) : l'aide à l'accès au droit permet aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques, de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les conflits et permet de prévenir les litiges. L'aide à l'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services : d'information générale des personnes sur leurs droits et obligations, d'aide à l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit, d'orientation juridique ou judiciaire. A cet effet, des bons de consultation gratuite d'un avocat peuvent vous être délivrés.

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