Avocat en droit de successions à Caen

Maître CORBEL avocat à Caen, intervient en droit de successions. Le droit des successions organise la transmission des biens d'une personne de son vivant ou à son décès. Il a été réformé par la loi n°2006-728 du 26 juin 2006, applicable depuis le 1er janvier 2007.

De son vivant, une personne peut transmettre à titre gratuit une partie de son patrimoine en consentant des donations à sa famille ou à des tiers immeubles, somme d'argent, valeurs mobilières...). Cependant, les héritiers réservataires pourront, à son décès, solliciter la réduction des donations excessives dans la mesure où leur réserve est entamée.

A son décès, le patrimoine du défunt est transmis à ses héritiers. Si le défunt n'a pas rédigé de testament, il conviendra de différentier si le défunt était marié ou non car dans le premier cas, le conjoint survivant aura des droits concurrents dans la succession. En cas de testament, la succession sera transmise selon la volonté du défunt à condition de respecter les droits des héritiers réservataires.

Il est très fréquent qu'une succession connaisse une situation de blocage : conflit d'intérêt entre les héritiers, détournement de succession...

Par principe, les biens composant le patrimoine de la personne décédés sont transmis automatiquement à ses héritiers légaux. Ces derniers ne sont pas tenus d'accepter l'héritage, ils bénéficient d'une option successorale : refuser la succession, l'accepter purement et simplement ou l'accepter sous bénéfice d'inventaire.

L'avocat, afin de veiller à ce que vos droits d'héritiers soient préservés, intervient alors pour vous conseiller sur la position à prendre lorsque vous bénéficiez d'un héritage (refus, acceptation pure et simple, acceptation sous réserve d'inventaire). Il est également compétent pour diligenter une action devant le Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir l'ouverture des opérations successorales et le partage des biens.

Il existe de nombreux contentieux en matière successorale, tels que :

- la validité et la portée des testaments,
- la gestion de l'indivision,
- les délivrances et les envois en possession de legs,
- le rapport ou la réduction des donations et des legs,
- la liquidation, le partage et les attributions des droits des héritiers,
- les droits du conjoint survivant.

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